A propos du décret 92-478, comment interpréter l'expression « accueillant du public » ? - DNF

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Questions-réponses

L’épicerie de ma commune vend des tubes à cigarettes alors que je tiens un bar tabac. en a-t-elle le droit ? - 10/02/2018
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A propos du décret 92-478, comment interpréter l’expression « accueillant du public » ?

Bonjour, je n’arrive pas à savoir comment interpréter l’expression « accueillant du public » de l’article 1 du décret d’application de la loi Evin.

Mon cas concerne les couloirs d’accès aux parkings de ma résidence (qui est une propriété privée), qui sont des lieux couverts et fermés affectés à un usage collectif, sans pour autant constituer des lieux publics. Pourriez-vous svp éclairer ma lanterne ?

Réponse :

Un lieu peut avoir vocation à accueillir du public, c’est le cas d’un établissement public comme une Mairie ou privé comme un restaurant.

Un lieu peut ne pas avoir vocation à accueillir du public, c’est le cas d’un collège, d’une entreprise ou du garage de votre résidence.

Dans tous ces cas, la pratique du tabagisme est réglementée, avec des dispositions particulières pour certains d’entre eux. Roger ALEXIS donne une assez bonne description de ces cas et surtout des conditions dans lesquelles les constats d’infractions peuvent être établis.

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