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Questions-réponses
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Fumer dans la cour - 01/02/2007
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Les fumeurs à l’hôpital - 01/02/2007
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Actions d’un chsct pour faire appliquer la loi Evin - 01/02/2007
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Peut-on fumer dans son bureau - 01/02/2007
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Amicale, association titulaire d’une licence IV - 01/02/2007
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Quelle est la taille minimun pour une salle fumeur ? - 01/02/2007
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Cour mitoyenne à une copropriété - 01/02/2007
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Les ennuis commencent - 01/02/2007
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Nouvelle loi et immeuble d’habitation - 01/02/2007
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Bar de galerie fumeur - 01/02/2007
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Interdition de fumer-sanction au travail ? - 01/02/2007
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Agent assermenté - 01/02/2007
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Interdiction de fumer dans l’Union européenne - 01/02/2007
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Balcon, fumeUr ou pas ? - 01/02/2007
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A propos du décret 92-478, comment interpréter l’expression « accueillant du public » ? ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Bonjour, je n’arrive pas à savoir comment interpréter l’expression « accueillant du public » de l’article 1 du décret d’application de la loi Evin.
Mon cas concerne les couloirs d’accès aux parkings de ma résidence (qui est une propriété privée), qui sont des lieux couverts et fermés affectés à un usage collectif, sans pour autant constituer des lieux publics. Pourriez-vous svp éclairer ma lanterne ?
Un lieu peut avoir vocation à accueillir du public, c’est le cas d’un établissement public comme une Mairie ou privé comme un restaurant.
Un lieu peut ne pas avoir vocation à accueillir du public, c’est le cas d’un collège, d’une entreprise ou du garage de votre résidence.
Dans tous ces cas, la pratique du tabagisme est réglementée, avec des dispositions particulières pour certains d’entre eux. Roger ALEXIS donne une assez bonne description de ces cas et surtout des conditions dans lesquelles les constats d’infractions peuvent être établis.