A combien s'élève le prix a payer si la loi évin n'est pas respectée ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

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Maroc, protection des non-fumeurs, demande d’information - 29/04/2002
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A combien s’élève le prix a payer si la loi évin n’est pas respectée ?

A combien s’élève le prix a payer si la loi évin n’est pas respectée et que les gendarmes contrôlent un lieu public

Réponse :

68 euros pour chaque fumeur en infraction et, pour le responsable des lieux, autant de fois 135 euros qu’il y aura d’infractions relevées. Ces amendes sont payables par timbre amende dans un délai de 45 jours au delà duquel elles sont portées respectivement à 180 et 350 euros, voire à 450 et 750 euros en cas de transmission au Procureur de la République.

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