A combien s'élève le prix a payer si la loi évin n'est pas respectée ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Qu’est ce qu’un lieu public ? - 15/01/2007
Interdiction de fumer - 15/01/2007
Fumoir - 15/01/2007
Champix - 15/01/2007
Si les élèves fument aux abords de l’établissement la responsabilité du chef d’établissement est-elle engagée ? - 15/01/2007
Que dire à un patron qui fume ? - 15/01/2007
Tabac - Lycée privé - 15/01/2007
Interdiction de fumer et club privé - 14/01/2007
Associations et loi anti tabac - 14/01/2007
Lieu privé contaminé par un local entièrement fumeur - 14/01/2007
Soirée de Gala dans les batiments de l’école - 13/01/2007
Certificat medical non fumeurs - 13/01/2007
Abribus scolaire - 13/01/2007
Abribus scolaire - 13/01/2007
Conséquences économiques et sociales - 13/01/2007

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A combien s’élève le prix a payer si la loi évin n’est pas respectée ?

A combien s’élève le prix a payer si la loi évin n’est pas respectée et que les gendarmes contrôlent un lieu public

Réponse :

68 euros pour chaque fumeur en infraction et, pour le responsable des lieux, autant de fois 135 euros qu’il y aura d’infractions relevées. Ces amendes sont payables par timbre amende dans un délai de 45 jours au delà duquel elles sont portées respectivement à 180 et 350 euros, voire à 450 et 750 euros en cas de transmission au Procureur de la République.

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