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Questions-réponses
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Produits rajoutés au tabac - 24/03/2007
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Employeur gros fumeur - 23/03/2007
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Fumeurs en internat - 23/03/2007
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Chicha - 23/03/2007
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Services de l’Etat francais a l’etranger - 22/03/2007
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Besoin d’aide ..... - 22/03/2007
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Interpeller un fumeur - 22/03/2007
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Le tabac dans l’entreprise - 22/03/2007
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Fumeurs en internat - 22/03/2007
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cabine fumeur - 22/03/2007
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Salon de thé-chicha - 21/03/2007
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Particulier - 21/03/2007
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Chicha - 21/03/2007
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restaurant et fumeurs - 21/03/2007
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A combien s’élève le prix a payer si la loi évin n’est pas respectée ? ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
A combien s’élève le prix a payer si la loi évin n’est pas respectée et que les gendarmes contrôlent un lieu public
Réponse :
68 euros pour chaque fumeur en infraction et, pour le responsable des lieux, autant de fois 135 euros qu’il y aura d’infractions relevées. Ces amendes sont payables par timbre amende dans un délai de 45 jours au delà duquel elles sont portées respectivement à 180 et 350 euros, voire à 450 et 750 euros en cas de transmission au Procureur de la République.
GA