A combien de mètres d'un espace non fumeur est-il interdit de fumer ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Coin fumeur à l’entrée du bâtiment, pour le CHSCT puisque les fumeurs sont dehors, c ’est le principal. Quel est notre recours contre ce tabagisme passif ? - 25/07/2017
Patrons fumeurs, quels sont les champs et les moyens d’actions de l’inspection du travail pour les faire arrêter ? - 25/07/2017
Est - il exact dans mon cas qu’ayant arrêté du fumer avant mes 35 ans, les risques de maladie sont diminués ? - 20/07/2017
Dès que j’ouvre ma fenêtre sur mon lieu de travail, je subis la fumée des cigarettes de salariés fumant dans la cour appartenant à une (autre) entreprise est-il légal qu’ils puissent y fumer ? - 12/07/2017
Patrons fumeurs, que pouvons - nous faire ? - 12/07/2017
Qu’est -il possible de faire contre celui qui fume sans tenir compte des petits enfants ? - 12/07/2017
Fumeurs à l’entrée du bâtiment, les non-fumeurs peuvent-ils exiger que cette entrée soit entièrement non fumeur ? - 12/07/2017
Ma vie est impossible en raison d’un voisin fumeur de cigares, que puis-je concrètement pour me défendre ? - 12/07/2017
Voisins fumeurs de "joints de drogue, toutes les fumées viennent chez moi, pouvez - vous me confirmer qu’il s’agit bien d’un trouble de voisinage. - 12/07/2017
Un purificateur d’air m’aiderait-il à évacuer l’odeur de fumée pénétrant dans mon appartement ? - 12/07/2017
Voisin fumeur sur son balcon, que faire ? Volontaire Pour lancer des pétitions pour changer la législation actuelle - 12/07/2017
Droit de réponse à la question "Loueur de bureaux, nous est-il possible d’interdire la cigarette dans l’ensemble du bâtiment y compris aux entreprises tierces ? - 10/07/2017
La campagne ma terrasse sans tabac est une excellente démarche, mais comment y participer ? - 10/07/2017
J aimerais savoir si c’est légal de fumer devant les portes d un hôpital - 06/07/2017
Parking d’immeuble et mégots jetés sur les véhicules - 06/07/2017

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A combien de mètres d’un espace non fumeur est-il interdit de fumer ?

a combien de metre d un espace non fumeur est il interdit de fumer ?

Réponse :

La notion d’espaces non-fumeurs ne figure dans aucun texte législatif ou réglementaire.
Il est interdit de fumer dans les lieux clos et couverts qui sont à usage collectif, à l’exception des domiciles privés d’habitation.
A l’intérieur de ces espaces « sans tabac », le législateur a prévu que l’on puisse éventuellement permettre de fumer dans des fumoirs totalement isolés et répondant à des normes (taille et extraction d’air, notamment) contenues dans les articles . 3511-1 et suivants du code de la santé publique, R. 232-5 et suivants du code du travail et dans les articles R. 123-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation.
Aucun de ces textes ne prévoit de sas pour séparer l’espace fumeur, qu’il soit situé dans le lieu sans tabac ou à l’extérieur.

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