A chaque rentrée scolaire, les parents doivent remplir un formulaire donnant ou pas l'autorisation à leur enfant (mineur) de fumer - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Est-ce que le loi prévoit une interdiction de fumer à l’extérieur de l’école si la fumé entre par la porte dans l’école ? - 12/02/2009
Je fume depuis 2ans ; quelle en est la gravité ? - 12/02/2009
Le propriétaire a fait poser des cendriers juste sous nos fenêtres - 11/02/2009
Pourquoi toujours attaquer les cafés bar surtout lorsqu’ils ont investi dans un fumoir. - 08/02/2009
Je possèede une petite ferme à restaurer. Y a-t-il possibilité de créer un club privé pour recevoir du public vacance et travail - 08/02/2009
Je veux mettre en place un coin fumeur dans mon lycée - 06/02/2009
Je voudrais savoir s’il est possible de monter en association un club de fumeurs de cigares .. - 06/02/2009
La loi interdit-elle de fumer pour des résidants en ESAT donc locataires ? - 05/02/2009
Le Maire de la commune fume régulièrement dans son bureau - 05/02/2009
Fumeurs dans le train - 03/02/2009
J’ai trouvé les chroniques du Dr Mesny intéressantes - 02/02/2009
Un cercle privé, débit de boissons, prétend que la loi ne s’applique pas dans son local ! - 02/02/2009
Mon employeur nous interdit de fumer dans la cour sous peine de sanction disciplinaire - 01/02/2009
Fumoir non conforme dans un bar - 29/01/2009
Terrasses de cafés entièrement fermées - 29/01/2009

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A chaque rentrée scolaire, les parents doivent remplir un formulaire donnant ou pas l’autorisation à leur enfant (mineur) de fumer

Le lycée privé de mon fils a mis en place un lieu pour les fumeurs depuis plusieurs années. Pour y accéder, il y a une ouverture dans un mur. L’établissement est il dans la légalité ?

A chaque rentrée scolaire, les parents doivent remplir un formulaire donnant ou pas l’autorisation à leur enfant (mineur) de fumer dans ce lieu qui est occasionnellement surveille.

Merci pour votre réponse

Réponse :

L’interdiction de fumer s’applique à l’ensemble d’un établissement scolaire, y compris dans les espaces non couverts (art.R.3511-1 du code de la santé publique)

Les emplacements mis à la disposition des fumeurs ne peuvent pas être aménagés au sein des établissements d’enseignement public et privé (art. R3511-2)

Le formulaire que l’on vous fait remplir à chaque rentrée scolaire est illégal et doit être dénoncé au recteur d’académie

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