A chaque rentrée scolaire, les parents doivent remplir un formulaire donnant ou pas l'autorisation à leur enfant (mineur) de fumer - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

L’autorisation de fumer en terrasse actuelle, ne sera t-elle pas suivie d’un projet pour résoudre ce problème ? - 28/08/2013
Permission de fumer dans une ludothèque en plein air, quel recours pour préserver la santé des usagers ? - 25/08/2013
Interdiction de fumer non respectée à la discothèque « Palo Alto » de Megève, où s’adresser ? - 19/08/2013
Ou se plaindre d’un restaurant dans le département 86 avec des employés fumeurs ? - 19/08/2013
Buraliste vendant du tabac et chicha à des mineurs à Challans, que faire ? - 13/08/2013
Présence d’une salle de machines à sous pour fumeurs au Casino de Saint Malo ? - 07/08/2013
Autorisation de fumer librement au « Glam », discothèque à Nice, alors qu’un fumoir existe ! Que faire ? - 07/08/2013
A quand la fin de l’hypocrisie ? - 31/07/2013
Vie empoisonnée à cause de la fumée de cigarettes de mes voisins, que faire ? - 30/07/2013
Voisins fumeurs, - 30/07/2013
Est -il permis de fumer en terrasse en présence de personnes et d’enfants ? - 24/07/2013
Café fumeur l’Univers à Saint Malo, pourquoi personne n’intervient ? - 24/07/2013
Loi Evin, jamais respectée sur les quais de gare, que faire ? - 24/07/2013
Terrasse de restaurant enfumée - 21/07/2013
Trouble tabagique de voisinage - 21/07/2013

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A chaque rentrée scolaire, les parents doivent remplir un formulaire donnant ou pas l’autorisation à leur enfant (mineur) de fumer

Le lycée privé de mon fils a mis en place un lieu pour les fumeurs depuis plusieurs années. Pour y accéder, il y a une ouverture dans un mur. L’établissement est il dans la légalité ?

A chaque rentrée scolaire, les parents doivent remplir un formulaire donnant ou pas l’autorisation à leur enfant (mineur) de fumer dans ce lieu qui est occasionnellement surveille.

Merci pour votre réponse

Réponse :

L’interdiction de fumer s’applique à l’ensemble d’un établissement scolaire, y compris dans les espaces non couverts (art.R.3511-1 du code de la santé publique)

Les emplacements mis à la disposition des fumeurs ne peuvent pas être aménagés au sein des établissements d’enseignement public et privé (art. R3511-2)

Le formulaire que l’on vous fait remplir à chaque rentrée scolaire est illégal et doit être dénoncé au recteur d’académie

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