A Mayotte, la Loi Evin est nullement respectée, comment procéder ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Coin fumeur à l’entrée du bâtiment, pour le CHSCT puisque les fumeurs sont dehors, c ’est le principal. Quel est notre recours contre ce tabagisme passif ? - 25/07/2017
Patrons fumeurs, quels sont les champs et les moyens d’actions de l’inspection du travail pour les faire arrêter ? - 25/07/2017
Est - il exact dans mon cas qu’ayant arrêté du fumer avant mes 35 ans, les risques de maladie sont diminués ? - 20/07/2017
Dès que j’ouvre ma fenêtre sur mon lieu de travail, je subis la fumée des cigarettes de salariés fumant dans la cour appartenant à une (autre) entreprise est-il légal qu’ils puissent y fumer ? - 12/07/2017
Patrons fumeurs, que pouvons - nous faire ? - 12/07/2017
Qu’est -il possible de faire contre celui qui fume sans tenir compte des petits enfants ? - 12/07/2017
Fumeurs à l’entrée du bâtiment, les non-fumeurs peuvent-ils exiger que cette entrée soit entièrement non fumeur ? - 12/07/2017
Ma vie est impossible en raison d’un voisin fumeur de cigares, que puis-je concrètement pour me défendre ? - 12/07/2017
Voisins fumeurs de "joints de drogue, toutes les fumées viennent chez moi, pouvez - vous me confirmer qu’il s’agit bien d’un trouble de voisinage. - 12/07/2017
Un purificateur d’air m’aiderait-il à évacuer l’odeur de fumée pénétrant dans mon appartement ? - 12/07/2017
Voisin fumeur sur son balcon, que faire ? Volontaire Pour lancer des pétitions pour changer la législation actuelle - 12/07/2017
Droit de réponse à la question "Loueur de bureaux, nous est-il possible d’interdire la cigarette dans l’ensemble du bâtiment y compris aux entreprises tierces ? - 10/07/2017
La campagne ma terrasse sans tabac est une excellente démarche, mais comment y participer ? - 10/07/2017
J aimerais savoir si c’est légal de fumer devant les portes d un hôpital - 06/07/2017
Parking d’immeuble et mégots jetés sur les véhicules - 06/07/2017

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Bonjour

Je réside à Mayotte. Département français depuis une année. Ici aucune application de la loi sur le tabac. On fume dans les hôtels, restaurants, cafés, pensions de famille, entreprise. Partout vous dis-je. J’ai questionné la préfecture qui me dit cela concerne la gendarmerie ! Mais la gendarmerie n’a aucun moyen de contrôle... trop peu nombreux.

C’est une gêne constante car bien évidemment les fumeurs venant de France métropolitaine ont TRÈS VITE repris le dessus, et comme personne ne leur dit rien, ils fument partout.

Il ne s’agit pas là d’une observation à faire à tierce personne, mais à l’ensemble d’une île de 200.000 habitants pour la santé publique.

Comment procéder ?

Avec mon amitié

Réponse :

Le Ministère de la Santé a en effet, adressé aux Préfets de régions et aux Agences régionales de santé une circulaire en date du 3 août 2011 relative aux mesures de lutte contre le tabagisme prévues par la loi n° 2009 - 879 du 21 juillet 2009 et portant réforme de l’hôpital relative aux patients, à la santé et aux territoires.

Ces derniers sont donc tenus d’effectuer des actions de contrôle auprès des débits de boissons (cafés et restaurants) des établissements de santé des établissements médicaux sociaux, mais aussi auprès des instances relevant du droit du travail pour les entreprises.

En faisant référence à cette circulaire, vous êtes en droit d’adresser à l’attention de Monsieur le Préfet, une lettre en accusé de réception l’informant de votre étonnement face aux infractions constatées dans les domaines touchant à la circulaire sur le territoire de Mayotte.

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