Le Ministère de la Santé a en effet, adressé aux Préfets de régions et aux Agences régionales de santé une circulaire en date du 3 août 2011 relative aux mesures de lutte contre le tabagisme prévues par la loi n° 2009 - 879 du 21 juillet 2009 et portant réforme de l’hôpital relative aux patients, à la santé et aux territoires.

Ces derniers sont donc tenus d’effectuer des actions de contrôle auprès des débits de boissons (cafés et restaurants) des établissements de santé des établissements médicaux sociaux, mais aussi auprès des instances relevant du droit du travail pour les entreprises.

En faisant référence à cette circulaire, vous êtes en droit d’adresser à l’attention de Monsieur le Préfet, une lettre en accusé de réception l’informant de votre étonnement face aux infractions constatées dans les domaines touchant à la circulaire sur le territoire de Mayotte.