5 restaurants du centre commercial Velizy2 condamnés pour non respect de la loi Evin 

Paris – 9 octobre 2007 : A 90 jours du passage à l’interdiction totale de fumer, la cour d’appel de Versailles confirme qu’il est déjà interdit de fumer dans les restaurants Français. La cour a rendu, vendredi 5 octobre, un verdict sans précédent concernant l’application de l’interdiction de fumer dans les centres commerciaux et notamment dans les restaurants ouverts sur la galerie marchande.

Suite à la plainte d’adhérents, DNF avait intenté une action en justice contre ces restaurants, laxistes sur l’application des dispositions légales de protection contre le tabagisme. L’un des restaurants condamnés était en condition de récidive car déjà condamné pour les même motifs en 2003.

La cour d’appel de Versailles aura ainsi corrigé un jugement notoirement trop faible au regard des infractions commises par 5 restaurants du centre commercial Velizy 2, situé dans les Yvelines. Comme dans beaucoup de centres commerciaux, les restaurants qui y sont présents ne respectent pas la loi de protection contre le tabagisme. Certains qui disposent de terrasse à l’intérieur de la galerie sont en totale infraction car ces espaces doivent être totalement non-fumeur depuis le 1er février, puisque situés dans un espace accueillant du public, couvert et fermé.

La cour d’appel de Versailles a condamné le 5 octobre dernier, les boulangeries PAUL, la BRIOCHE DOREE, le PARADIS DU FRUIT, L’ELEFANTO SANDWICH, l’OKINAWA pour non respect de la loi Evin. Ils devront verser chacun 3.000 euros de dommages et intérêts à l’association Les Droits des Non Fumeurs.

La cour a également condamné chacun d’eux à payer la somme de 800 euros au titre de l’article 475-1 du Code de Procédure Pénale. (Frais de justice)

Cette décision fait suite à l’appel contre la décision du Tribunal de police de Versailles qui s’était contenter de condamner légèrement, le 5 février 2007, les restaurants Boulangerie Paul et Brioche Dorée à verser 1.000 Euros de dommages et intérêts chacun à DNF ainsi que 500 Euros au titre des frais de justice. Les 6 autres restaurants poursuivis avaient alors été relaxés au motif d’infractions insuffisamment caractérisées et tous avaient été dispensés de peines.

DNF convaincu que cette décision allait à l’encontre de la loi Evin avait fait appel afin de démontrer que l’interdiction de fumer dans les locaux à usages collectifs existait déjà bel et bien.

A 90 jours du passage à l’interdiction de fumer étendue au CHRDC (Café, hôtel, restaurant, discothèque, et casinos), DNF se félicite de voir que la cour d’appel a une nouvelle fois corrigé des décisions trop frileuses des tribunaux de première instance. L’association espère que cet exemple va permettre un passage réussie à l’interdiction totale de fumer prévue le 1er janvier prochain et déjà accepté par une grande majorité de restaurateurs.

A propos de DNF

Créée en 1973, DNF est une association reconnue de mission d’utilité publique. Présidée par Gérard Audureau, elle fait partie de l’Alliance Contre le Tabac dont elle est membre-fondateur. DNF est une des rares associations à agir au quotidien dans le champ d’action de la protection des non-fumeurs et est habilitée à exercer les droits reconnus à la partie civile afin d’aider les victimes du tabagisme passif à défendre leurs droits en justice. L’association dispose également du site Internet d’aide aux victimes du tabagisme le plus visité d’Europe (plus de 45 000 visiteurs par mois). Les internautes peuvent poser leurs questions, visiter le guide en ligne des restaurants sans tabac ou plus simplement consulter l’actualité dans le domaine du tabac. Ils peuvent également accéder à un service de mise en demeure qui, en un an a pu régler à l’amiable la majorité des cas qui lui étaient soumis.

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