Café / Hôtel / « Tabac » / Restaurant / Discothèque / Casino

DROITS DES CONSOMMATEURS

Le décret du 15 novembre 2006 est venu préciser le principe établi par la Loi Evin de 1991 selon lequel tous les espaces couverts et fermés accueillant du public sont des espaces « sans tabac ».

Les débits de boissons à consommer sur place, les casinos, les cercles de jeux, les débits de tabac, les discothèques, les hôtels et les restaurants (la liste est exhaustive) ont eu jusqu’au 1er janvier 2008 pour mettre en place les dispositions du décret et notamment, celles concernant les normes de ventilation, fermeture, séparation et délimitation de la surface des éventuels emplacements destinés à la consommation de tabac.

Désormais, ils doivent être des espaces sans fumée.

OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DE L’ETABLISSEMENT

Il doit afficher à l’entrée de son établissement le principe général de l’interdiction de fumer et prévoir un aménagement des locaux de nature à garantir la protection des non-fumeurs (ancien art. R.3511-2)

Il peut réserver un espace destiné aux fumeurs à condition de le signaler de manière apparente, de l’affecter à la seule consommation de tabac et de respecter les conditions très strictes précisées par le décret dans un souci de santé publique et de protection des non-fumeurs, et notamment :

• des normes d’extraction d’air et mise en dépression (R.3511-3)
• une superficie ne pouvant dépasser 20% de la surface de l’établissement et 35 m2 au maximum sans prestation de service
• une fermeture automatique sans possibilité d’ouverture intentionnelle
• une localisation qui ne constitue pas un lieu de passage
• une signalisation apparente accompagnée d’un message sanitaire de prévention interdisant son accès aux mineurs de moins de 16 ans (R.3511-8)

RECOURS ET SANCTIONS

Toute personne peut effectuer un recours amiable auprès de l’établissement pour lui enjoindre de se mettre en conformité avec les normes en vigueur.

Un accompagnement et des modèles de lettres sont prévus sur ce site.

Les agents de police judiciaire sont compétents pour constater toute infraction au Code de la Santé publique.

Certains autres agents assermentés pour le contrôle (inspecteurs de santé publique, inspecteurs sanitaires et sociaux…) peuvent également constater et sanctionner les infractions.

Les salariés bénéficient des mêmes recours que ceux définis pour les lieux de travail en général, à savoir la possibilité de saisir l’inspecteur du travail pour constater et sanctionner le non-respect de ces dispositions. Ils peuvent également saisir le Conseil de Prud’hommes.

Tout individu qui ne se conforme pas à l’interdiction de fumer dans un lieu non autorisé est passible d’une contravention de 3e classe et encourt d’une amende forfaitaire (68 Euros). Elle sera majorée à 180 euros en cas de non paiement dans le délai de 45 jours et peut être portée à 450 euros. Une contestation est possible dans les conditions habituelles des contraventions.

Le responsable des lieux encourt, de son côté, d’une amende forfaitaire de 4e classe, d’un montant de 135 Euros, majorée à 375 Euros pour non paiement dans les 45 jours et pouvant aller jusqu’à 750 euros pour des infractions de non-conformité à ces obligations. Le fait de favoriser sciemment la violation de cette interdiction est sanctionné par une amende de 750 Euros.