Etablissements scolaires

PRINCIPE

Le décret du 15 novembre, applicable au 1er février 2007, interdit formellement de fumer dans tous les espaces couverts et non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, comme dans tous les établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs. Il n’est plus possible d’aménager dans l’enceinte de ces établissements des « emplacements fumeurs », y compris pour les personnels et les enseignants. Ceci tient à la vocation même de ces établissements. Les espaces non couverts (cour, jardins) sont tous « sans tabac »

OBLIGATIONS DU CHEF D’ETABLISSEMENT

Conformément aux dispositions del’article R. 3511-6 du Code de la Santé publique le chef d’établissement doit faire apposer aux entrées des bâtiments ainsi qu’à l’intérieur (y compris dans les salles et bureaux réservés au personnel et aux enseignants), dans des endroits visibles et de manière apparente, la signalisation de l’interdiction de fumer accompagnée d’un message de prévention sanitaire. Il doit favoriser la mobilisation des services de médecine préventive et de promotion de la santé dans leur démarche de formation et de prévention des risques liés au tabagisme. Il favorise également les possibilités d’aide au sevrage.

RESPONSABILITES

Le chef d’établissement détient le pouvoir disciplinaire. Il pourra être jugé responsable si la santé et le bien-être des élèves et personnels dont il a la charge est mise en danger par le non-respect des nouvelles dispositions règlementaires.

Ainsi que le précise la circulaire n° 2000-105 du 11 juillet 2000 relative à l’organisation des procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements régionaux d’enseignement adapté, « les sanctions sont fixées dans le respect du principe de légalité et doivent figurer dans le règlement intérieur de l’établissement ». Le Conseil d’administration de l’établissement doit prendre soin d’inclure dans le règlement intérieur les nouvelles dispositions ; il doit notamment définir clairement les sanctions applicables aux élèves en cas de manquement à la réglementation.

En sa qualité de représentant de l’Etat au sein de l’établissement, le chef d’établissement a « autorité sur l’ensemble des personnels affectés ou mis à disposition de l’établissement ». Pourtant, ce n’est pas lui, mais le ministre ou le recteur d’académie qui possède la compétence nécessaire pour prononcer une sanction disciplinaire à l’égard d’un membre du personnel qui serait en infraction. Cependant, dans tous les cas, il incombe au proviseur ou au principal de saisir l’autorité académique d’une demande visant à l’engagement de poursuites disciplinaires.

RECOURS ET SANCTIONS

Les sanctions à l’égard de ceux qui fument dans l’enceinte de l’établissement sont d’ordre disciplinaire. Ces infractions, dument constatées, peuvent cependant faire l’objet de plaintes déposées en justice ou entre les mains du procureur de la République.

Il incombe à toute personne constatant dans l’enceinte de l’établissement une exposition anormale au tabagisme passif de saisir le recteur d’académie. Il est recommandé, dans un premier temps, d’effectuer un recours amiable auprès de l’établissement pour lui enjoindre de se mettre en conformité avec la règlementation. Si ces démarches n’aboutissent pas, le procureur de la République peut être saisi d’une plainte ; l’établissement et son responsable peuvent également être cités ou assignés à comparaitre devant les juridictions civiles et pénales concernées. Un accompagnement et des modèles de lettres sont proposés sur ce site.

Le responsable de l’établissement de son côté encourt une amende forfaitaire de 4e classe d’un montant de 135 euros ou pouvant aller jusqu’à 750 euros devant un tribunal pour des infractions de non-conformité de son établissement.

La sanction pénale peut être aggravée s’il se montre coupable d’avoir incité les usagers de son établissement à fumer en toute illégalité ou de les avoir sciemment laissés faire.

Sa responsabilité civile peut également être engagée si, par sa négligence, un dommage pour la santé d’un élève ou d’un personnel éducatif est constaté.

Ces sanctions concernent également la personne morale responsable des lieux.

Et aussi

• Enseignement supérieur

• Autres établissements d’enseignements

Pour aller plus loin

• Le Guide grandir sans tabac

Voici les questions réponses relatives aux établissements scolaires accueillant des mineurs.

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