Enseignement Supérieur

PRINCIPE

Le décret du 15 novembre, applicable au 1er février 2007, renforce l’interdiction de fumer prévue par la Loi Evin dans tous les espaces fermés et couverts affectés à un usage collectif. Il n’est plus possible d’aménager dans l’enceinte de ces établissements des « emplacements fumeurs », y compris pour les personnels et les enseignants. Ceci tient à la vocation même de ces établissements. En revanche, l’interdiction ne concerne pas les espaces découverts de ces établissements.

OBLIGATIONS DU CHEF D’ETABLISSEMENT

Conformément aux dispositions de l’article R. 3511-6 du Code de la Santé publique, le chef d’établissement doit faire apposer aux entrées des bâtiments ainsi qu’à l’intérieur (y compris dans les salles et bureaux réservés au personnel et aux enseignants), dans des endroits visibles et de manière apparente, la signalisation de l’interdiction de fumer accompagnée d’un message de prévention sanitaire.

Le chef de l’établissement devra conduire, en liaison avec les représentants des mutuelles et des associations étudiantes, des actions de prévention et d’accompagnement au sevrage pour les étudiants qui le souhaitent. Les services de médecine préventive ou leur équivalent peuvent proposer des consultations d’aide à l’arrêt du tabac.

RESPONSABILITE

Le pouvoir disciplinaire à l’égard des enseignants-chercheurs et des étudiants est exercé par le Conseil d’administration de l’établissement (code de l’éducation art. L712-4), mais seul le Président de l’Université est compétent pour engager des poursuites.

Il pourra être jugé responsable si la santé et le bien-être des étudiants et personnels dont il a la charge sont mis en danger par le non-respect des nouvelles dispositions règlementaires.

Le Conseil d’administration de l’établissement doit prendre soin d’inclure dans le règlement intérieur les nouvelles dispositions ; il doit notamment définir clairement les sanctions applicables en cas de manquement à la réglementation.

RECOURS ET SANCTIONS

Les sanctions à l’égard de ceux qui fument dans l’enceinte de l’établissement sont d’ordre disciplinaire. Les infractions, dument constatées, peuvent cependant faire l’objet de plaintes déposées en justice ou entre les mains du procureur de la République.

Il incombe à toute personne constatant dans l’enceinte de l’établissement une exposition anormale au tabagisme passif de saisir le président de l’université. Il est recommandé, dans un premier temps, d’effectuer un recours amiable auprès de l’établissement pour lui enjoindre de se mettre en conformité avec la règlementation. Si ces démarches n’aboutissent pas, le procureur de la République peut être saisi d’une plainte ; l’établissement et son responsable peuvent également être cités ou assignés à comparaitre devant les juridictions civiles et pénales concernées.

Un accompagnement et des modèles de lettres sont proposés sur ce site.

Le responsable de l’établissement de son côté encourt une amende forfaitaire de 4e classe d’un montant de 135 euros pouvant aller jusqu’à 750 euros devant un tribunal si son établissement n’est pas en conformité avec les dispositions du décret. La sanction pénale peut être aggravée s’il se montre coupable d’avoir incité les usagers de son établissement à fumer en toute illégalité ou de les avoir sciemment laissés faire. Sa responsabilité civile peut également être engagée si, par sa négligence, un dommage pour la santé d’un étudiant ou d’un personnel éducatif est constaté. Ces sanctions concernent également la personne morale responsable des lieux.

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Voici les questions réponses relatives aux établissements d’enseignement supérieur.

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