Communiqués de Presse

Une salariée obtient 30 000 euros d’indemnités pour tabagisme passif sur son lieu de travail.

Après 6 ans de demandes réitérées pour mettre un terme au tabagisme passif auquel elle était quotidiennement exposée sur son lieu de travail, une salariée a dû prendre acte de la rupture de son contrat de travail. Elle a alors saisi le Conseil de prud’hommes afin que la rupture soit requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, du fait de la faute de l’employeur. Le 6 février dernier, accompagnée par DNF, la salariée a obtenu gain cause et réparation à hauteur de 30 000 euros d’indemnités pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse.
Ce jugement est révélateur, à l’heure où les personnes exposées au tabagisme passif au travail sont de plus en plus nombreuses. Alors que seuls 9% des Français déclaraient avoir été exposés à la fumée du tabac sur leur lieu de travail en 2008, une étude réalisée par Harris Interactive pour le compte de DNF montre qu’ils sont 34 % aujourd’hui.

Paris, le 8 avril 2014 : Une étape importante, pour la défense des droits des non fumeurs, vient d’être franchie. DNF a pu y contribuer, en intervenant, auprès du Conseil de prud’hommes, en soutien d’une salariée. Cette dernière demandait que la prise d’acte de rupture de son contrat soit requalifiée en licenciement sans cause, en raison, notamment, d’un non respect des dispositions concernant l’interdiction de fumer dans le lieu de travail. Le Tribunal lui a donné raison. Ce succès judiciaire rappelle, malheureusement, que l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif est encore bien mal respectée.
Madame L. a été embauchée en qualité de secrétaire, en 2002, par la société Mobilier de France. A partir de 2007, cette salariée a été affectée au sein d’un service dont la direction fumait en permanence sur le lieu de travail. Suite aux nombreuses demandes de la salariée afin de mettre fin à cette violation de la loi, les relations entre la salariée et sa responsable se sont fortement dégradées.

Épuisée psychologiquement par ce climat de tension extrême, obligée à plusieurs reprises de s’arrêter de travailler, exposée à une situation de danger cautionnée par son employeur qui n’a mis en œuvre aucune mesure pour faire respecter la Loi EVIN, Madame L. a fini par prendre acte de la rupture de
son contrat de travail en février 2012.
Alors que beaucoup de salariés en seraient restés là, Madame L. a décidé de porter l’affaire devant le Conseil de prud’hommes, conseillée par un Délégué syndical et accompagnée par l’association DNF. Le but était de faire reconnaitre la faute de l’employeur, ainsi que d’obtenir les indemnités afférentes à la rupture de son contrat de travail (indemnité compensatrice de préavis, indemnité de licenciement) et une
indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le 6 février 2014, le Conseil de prud’hommes confirme que la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur produit les effets d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. De ce fait, le Tribunal condamne la SAS MOBILIER de FRANCE à payer à Madame L.
plus de 30 000 euros concernant divers postes (indemnités, congés, rappel de salaires, dommages intérêts, indemnité pour licenciement
sans cause réelle ni sérieuse), ainsi que 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans son jugement, le Conseil de prud’hommes énonce notamment :
« Il est de principe que le non respect par l’employeur de l’interdiction de fumer dans les lieux publics constitue une faute justifiant la rupture du contrat de travail aux torts du l’employeur. »

En effet, depuis la décision de la cour de Cassation du 29 juin 2005, un employeur a une obligation de résultat de protéger la santé de ses salariés face au tabagisme passif.

Le Conseil de prud’hommes a également décidé que l’intervention de DNF était recevable, étant donné que l’objet de l’association est de
faire respecter collectivement la législation protectrice des droits des non fumeurs, ce qui constitue une première dans ce type d’affaire: par le passé, la juridiction prud’homale n’avait pas voulu reconnaître à l’association la possibilité d’agir dans le cadre d’une affaire opposant un salarié à son employeur fautif du fait du non respect de la loi EVIN. Dans sa décision, le Conseil de prud’hommes admet que, dans ce cas précis,les droits des non-fumeurs n’ont pas été respectés et ordonne qu’il soit alloué à l’association 150 euros à titre de dommages et intérêts.

Cette décision confirme que les employeurs peu scrupuleux, qui imposent encore à leurs salariés de subir la fumée de tabac sur le lieu de travail, s’exposent à de véritables sanctions de la part des tribunaux. L’association DNF sera présente,à chaque fois qu’elle en aura la possibilité, aux côtés de ces salariés victimes du tabagisme de leurs collègues ou supérieurs. Malheureusement, ces situations se multiplient, comme le montre une étude récente commandée par DNF.

Un relâchement dans la protection des salariés contre la fumée de tabac au travail

Dans un sondage réalisé par Harris Interactive, sur un échantillon de 1000 personnes représentatives entre le 25 et le 27 mars 2014, 34% des salariés déclarent avoir été exposés à la fumée de tabac sur leur lieu de travail.

Ce chiffre est en constante augmentation. En effet, si seuls 9% des Français affirmaient
être exposés à la fumée de tabac au travail en 2008, ils étaient 21% en 2009 et 27% en 2011. A ce rythme, le taux d’exposition au tabagisme passif sera bientôt celui d’avant le décret du 15 novembre 2006 !

Pourquoi un tel relâchement ?

Ces résultats particulièrement préoccupants étaient parfaitement prévisibles. En effet, depuis 2009, DNF dénonce l’absence de toute réelle politique de contrôle de l’application
de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif. De ce fait, si les progrès sont notables dans un certain nombre de lieux publics, les zones de non droit se multiplient dans certains bars, discothèques, terrasses
de cafés fermées et couvertes et dans les lieux de travail.

L’exposition des Français au plus significatif des polluants de l’air intérieur (4000 substances toxiques, dont 70 cancérigènes)
reste donc toujours importante, malgré le renforcement de l’interdiction de fumer il y a 7 ans.

En outre, l’absence de campagnes d’information autour des conséquences du tabagisme passif réduit la sensibilité des Français aux risques encourus.

Cette condamnation vient ainsi comme une piqure de rappel aux employeurs, mais aussi aux pouvoirs publics. Il n’est plus temps d’attendre. Il faut agir vite et fort contre le tabagisme passif, en renforçant les contrôles.

Documents

Tabagisme passif sur le lieu de travail.

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