Communiqués de Presse

Bars à chicha et interdiction de fumer : une Cour d'appel dénonce les supercheries

Paris, le 18 octobre 2012

Dans un arrêt du 12 octobre 2012, la Cour d’appel de Dijon a condamné un établissement « chicha » ou « narguilé » pour violation de l’interdiction de fumer, absence de signalisation, incitation volontaire à la violation de l’interdiction de fumer.

Il faut particulièrement noter qu'en approuvant dans son intégralité la décision de première instance et en recevant la demande de l’association DNF, les juges d’appel ont confirmé l’idée selon laquelle le statut associatif ne peut jamais autoriser un contournement de la loi Evin relative à l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif.

La jurisprudence de la Cour d’appel précise ainsi les termes du Code de la santé publique pour les bars à chicha : reprenant la décision de première instance et une circulaire de 2006, il apparait que «la notion de lieu accueillant du public doit s’entendre par opposition au domicile et à tout autre lieu à usage privatif.» Cette décision s’appuie également sur le Code de la construction et de l’habitation selon lequel « constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux ou enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. »

En conséquence, les juges ont estimé que le statut de l’association utilisatrice permanente ou occasionnelle des lieux, n’a pas d’incidence sur l’application de la loi Evin.

Depuis plusieurs années, l’association DNF alerte les pouvoirs publics concernant la situation des établissements chicha et narguilé et notamment : violation de l’interdiction de fumer dévalorisant globalement la loi Evin, exceptions de facto à la réglementation justifiées par un concept flou de « tolérance administrative », non respect du paiement des droits de douanes relatifs aux produits du tabac.

DNF espère que l’arrêt de la Cour d’appel de Dijon du 12 octobre 2012 permettra de prendre la mesure du problème de santé publique posé par les établissements narguilé qui ne respectent pas les conditions prévues dans le Code de la santé publique pour les lieux affectés à la consommation de tabac. Les incohérences dans l’application de la loi doivent cesser afin de contrer les effets dévastateurs de cette forme de tabagisme, notamment chez les jeunes auxquels on fait miroiter, à tort, l’idée que ce mode de consommation du tabac serait sans effet sur la santé.

Documents

DNF_chicha 18102012_1

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