Communiqués de Presse
Liste des communiquésUne première: la justice reconnait le lien entre tabagisme passif sur le lieu de travail et cancer d'une fonctionnaireParis, le 30 mars 2011 : Durant 30 ans, Madame L aura subi la fumée de ses collègues dans l'Ecole Nationalesupérieure d'architecture de Toulouse (ENSA-T). Malgré de nombreuses démarches, la direction de l'établissement n'a jamais fait respecter le code de la santé publique dans les locaux de l'Ecole. En 2000, Madame L. apprend qu'elle a développé un cancer du poumon directement imputable à son exposition tabagique au travail. Après l'ablation d'un lobe pulmonaire et au terme d'une interminable démarche juridique, cette victime obtient gain de cause avec l'appui de l'association « Les Droits des Non Fumeurs » devant le tribunal administratif de Toulouse. Il aura fallu 7 ans de procédure pour que l'Ecole Nationale d'Architecture de Toulouse soit reconnue coupable de ne pas avoir fait appliquer la Loi Evin dans l'ensemble de ses locaux. Madame L. a travaillé 30 ans au sein de cet établissement, dans une atmosphère lourdement enfumée. Alors qu'elle n'a jamais fumé, en décembre 2000, Madame L. doit subir l'ablation d'un lobe pulmonaire atteint du cancer. Les expertises ordonnées par le tribunal sont formelles : son cancer est directement imputable à l'exposition prolongée au tabagisme passif dans le cadre de son travail. Depuis 2004, l'association DNF, dont l'une des principales missions est de soutenir les victimes du tabagisme passif, a accompagné Madame L. devant les tribunaux afin d'obtenir réparation pour les préjudices causés, tant par la maladie que par le lourd traitement dont elle a eu besoin pour combattre son cancer. Le 17 mars 2011, le tribunal administratif de Toulouse condamne l'ENSA-T pour ne pas avoir respecté la loi de protection contre le tabagisme. Le tribunal considère, en effet, que « le lien de causalité entre la faute de l'ENSA-T et le cancer bronchique de Mme L. est établi » et rappelle que, selon les experts, « le risque de développer un cancer (..) est d'autant plus élevé que l'exposition professionnelle au tabac est prolongée(...) ». Cependant, et malgré ces considérations, la décision du Tribunal ne reconnait à Mme. L., au titre de compensation financière, qu'une somme symbolique : 3524 Euros. L'établissement devra également verser 560 Euros de frais d'expertises ainsi que 1200 Euros correspondant aux frais de justice. En effet, le tribunal considère que l'Ecole ne doit réparer sa faute qu'en proportion du temps compris entre la promulgation de la loi Evin (1991) et le départ prématuré de Mme. L (2002). DNF se félicite de voir cette institution condamnée pour son laxisme dans l'application de la Loi Evin. Cependant, après 7 années de procédure longue et pénible et une pathologie aussi grave, on aurait pu espérer une réparation à la hauteur du préjudice subi. L'association considère que cette « réparation » ne peut que donner un message équivoque à l'ensemble des responsables d'établissements (dont 21% ne respectent déjà plus l'interdiction de fumer dans leurs entreprises), qui pourront désormais penser que le prix à payer pour empoisonner leurs salariés n'est pas si élevé que cela ! Le cas de madame L. n'est certainement pas isolé ; nombreux sont, en effet, ceux qui ont vécu pendant de longues années sous la contrainte de devoir travailler dans un environnement pollué, et ceci malgré l'existence depuis 1991 d'une législation, dont l'application a été irresponsablement négligée comme le rappelle la décision. Fortes de ce précédent, il ne serait pas étonnant que d'autres victimes du tabagisme portent devant la justice leurs demandes en réparation. Ce jugement est suceptible d'appel dans un délai de 2 mois. Liste des communiqués |
