Communiqués de Presse

Le restaurateur doit protéger ses salariés contre le tabagisme passif.

La cour d’appel de Paris confirme :

Le restaurateur doit protéger ses salariés contre le tabagisme passif.

Paris, le 20 février 2008 : En ignorant la loi Evin, la direction du restaurant « Le Parc aux cerfs » s’exposait déjà à un risque judiciaire. En obligeant une salariée à subir la fumée de tabac durant le service, elle n’a pas pris en compte son obligation d’apporter une protection contre la fumée des autres. La victime, madame D., a travaillé pendant 18 ans dans une atmosphère irrespirable ; elle a malheureusement développé une pathologie respiratoire qui a permis à son employeur, avec la bienveillance très critiquable de la médecine du travail, de la remercier sans indemnités. La cour d’appel de Paris infirme donc une décision du conseil des prud’hommes de Paris.

Après 18 ans de bons et loyaux services, Madame D se fait remercier par son employeur car elle est déclarée inapte au travail dans une ambiance tabagique, après une très grosse crise d’asthme. La direction du restaurant « le Parc aux cerfs » (Paris Montparnasse) en profite ainsi pour licencier son employée sur ce motif (inaptitude au travail dans une ambiance enfumée …) au lieu de tout simplement respecter la législation pourtant en vigueur depuis 13 ans (interdiction de fumer dans les lieux de travail).

Dans un premier temps, en 2005, le conseil des prudhommes de Paris avait débouté madame D de ses demandes. Elle souhaitait naturellement réparation pour ses problèmes de santé engendrés par son exposition au tabac durant son temps de travail. Gravement touchée, elle a perdu une grande partie de sa capacité respiratoire, ce qui la handicape dans sa vie quotidienne. Devant une décision qu’elle jugeait injuste, l’association DNF a donc décidé de faire appel de cette décision aux cotés de Madame D.

Hier, Mardi 19 Février 2008, la cour d’appel de Paris a infirmé le précédent jugement en condamnant le dirigeant du restaurant à 10.000 euros de dommages et intérêts en faveur de madame D. La cour a, en effet, estimé que la direction avait porté atteinte à la santé de l’employée, ce qui avait motivé son licenciement pour inaptitude au travail.

La direction devra également verser 1€ de dommages et intérêt à DNF (ce que demandait l’association) mais également payer les frais inhérents à la procédure.

Cette décision vient, une nouvelle fois, renforcer la jurisprudence du 29 juin 2005 qui impose à l’employeur l’obligation de protéger, par tous les moyens, ses salariés contre la fumée de tabac. En ignorant volontairement les dispositions du code de la santé publique, ce restaurateur paie ainsi au prix fort son laxisme. Devant une telle décision, les derniers « résistants » à l’interdiction de fumer étendue au CHRD-C devraient rapidement comprendre qu’en ignorant les textes, ils risquent fort de voir leurs salariés demander réparations pour les préjudices subis. La synergie européenne et ce nouveau jugement ne peuvent qu’inciter les tribunaux de première instance à redoubler de sévérité.

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