Communiqués de Presse
Liste des communiquésDeux magazines spécialisés cigares condamnés pour publicité indirecte en faveur du tabac.Paris, le 16 décembre 2008 : Depuis le vote de la loi Evin en 1991, la propagande en faveur du tabac ainsi que la publicité directe ou indirecte pour les marques de tabac sont interdites. Si les grands organes de presse ont fini par comprendre la nécessité de respecter cette interdiction, certaines revues spécialisées pensent en être dispensées. C’est le cœur du débat qui oppose DNF aux éditeurs de magazines dédiés aux cigares. La juridiction de 1ère instance avait débouté DNF, mais la cour d’appel infirme ce jugement et condamne les dirigeants de deux magazines « club cigare » et « cigares spirit & co » Arrêts 08/03384 et 08/03385 rendus le 14 novembre 2008 par la Cour d’appel de Paris.Ces jurisprudences clarifient ainsi la situation ambigüe de ces revues spécialisées au regard de la loi. Désormais, elles ne pourront plus prétendre être dispensées de respecter les dispositions de la loi Evin. En particulier, • Elles ne pourront ni faire l’apologie du cigare, ni inciter à sa consommation • Elles ne pourront plus diffuser de la publicité ni pour des marques de tabac, ni pour des industries ou boutiques faisant commerce du tabac Le cigare possède une forte valeur sociétale. Les deux magazines condamnés le 14 novembre dernier présentent le cigare comme un produit d’excellence qui provoque un plaisir intense. Par ailleurs, une partie de leurs ressources provient manifestement de publicités illégales. Cigares spirit & co a choisi de mettre en avant sur sa couverture, une photo de Clovis Cornillac le présentant comme un fervent amateur. Dans ce même numéro, un entretien avec l’acteur nous rappelle le plaisir du cigare. L’acteur explique même que lorsqu’il a fumé un cigare pour la première fois, « il était comme sur un nuage. Une forme de défonce je pense. Du bien être du calme ». Tout l’entretien souligne le plaisir de fumer et fait l’apologie du cigare. La cour d’appel de Paris a reconnu le 14 novembre dernier que cet entretien était une incitation à fumer le cigare. La d’appel de Paris refuse de considérer de considérer se trouver face à un contenu rédactionnel qu’il faudrait assimiler à une information générale. Elle considère également que l’utilisation d’un acteur connu pour faire cette promotion aggrave la notion « d’acte effectué volontairement » pour ce délit. Elle précise enfin que la « Commission Paritaire des Publications et Agence de Presse» n’a pas de fonction de contrôle de conformité, le n° d’agrément qu’elle octroie permettant seulement de pourvoir bénéficier de tarifs postaux préférentiels ou d’avantages fiscaux. Le magazine « Club Cigare » utilisait la même méthode en proposant une photo de l’acteur Kad Mérad en train de fumer un cigare en page de couverture, avec en légende « j’aime le cigare à l’apéro ». Dans les pages du magazine, une interview de deux pages est consacrée à l’acteur et surtout à son rôle dans l’aventure « NXXXXXX », premier cigare français. KAD Mérad se présente comme un des actionnaires de la société à l’origine de cette création et explique en faire de la pub dans le milieu du cinéma. Le caractère incitatif et publicitaire de ces déclarations na pas, non plus échappé à la Cour qui rappelle que les dispositions de la loi Evin sont connues de tous les professionnels de la communication et que, par conséquent, le dirigeant aurait du s’assurer de l’absence de propagande et de publicité en faveur du tabac dans sa publication. La cour d’appel de Paris a condamné les deux magazines à verser chacun à 5.000 euros de dommages et intérêt à l’association DNF. La cour reconnaît ainsi que la promotion du tabac qu’elle soit directe ou indirecte, volontaire ou pas est illégale et sanctionnée. Documentscommuniqué de presse magazines cigares condamnésListe des communiqués |
