Communiqués de Presse
Liste des communiquésDécret d’interdiction totale de fumer : encore des imprécisions …Décret d’interdiction totale de fumer : encore des imprécisions …Paris – 16 novembre 2006 : Ce matin, le décret a été publié au Journal Officiel. On finissait par douter qu’il puisse voir le jour. L’association s‘associe au concert de louanges témoignées au gouvernement et surtout à son Ministre de la santé, Xavier Bertrand qui ont été jusqu’au bout de leur projet sans céder, ou si peu, au chantage de l’industrie du tabac. Il faut néanmoins souligner que pour certains aspects, les juristes qui ont conçu ce décret n’ont pas pu éviter de renouer avec des formulations dialectiques qui naguère avaient condamné la loi du 10 janvier 1991 en multipliant les possibilités d’interprétation de chacun des articles de son décret d’application. Après plus d’un an d’attente, DNF salue le courage et la ténacité de Xavier Bertrand qui a respecté son engagement : protéger la population du plus important polluant intérieur, la fumée de cigarette. En place dès le 1er février 2007, les effets de ce décret sur la santé des Français devraient se faire sentir très rapidement tout comme en Italie où l’on a pu noter une baisse de 11% des accidents vasculaires. L’association salue plus particulièrement la détermination du gouvernement qui n’aura pas plié devant la pression de l’industrie du tabac. Et ils ont eu raison d’écouter la population car la mobilisation contre les demandes dérogatoires injustifiées aura été importante et surprenante, avec plus de 500.000 courriels envoyés par les internautes aux députés en moins d’une semaine ! Le pas formidable que ce décret fait franchir à la lutte contre le tabagisme passif ne doit pas occulter les zones d’ombre auxquelles a pu mener le désir de ne déplaire à personne. En effet, si la définition juridique de « lieu clos et couvert qui accueille du public » s’applique-t-elle aux parties communes des immeubles, des associations et clubs privés sans salariés ? Pour quel motif devrait-on sortir d’un abris-bus pour pouvoir respirer, ou quitter sa place dans les gradins d’un stade couvert où votre voisin fume un gros cigare ? Sans parler des nuisances de voisinages qui représentent une part de plus en plus importante des plaintes pour lesquelles l’association, impuissante, ne peut que conseiller un recours à la justice pour trouble anormal de voisinage. Le cas des bureaux individuels ne pourra plus être éludé longtemps car ceux dans lesquels l’employeur autorise le tabac sont à la source de presque tous les conflits « tabac » en entreprise. Au nom de quel principe la classe dirigeante aurait-elle le droit d’interdire aux autres ce qu’elle s’accorde, souvent illégalement, à elle-même ? Toutes ces zones de flou contribueront à décrédibiliser la loi et à en banaliser, à nouveau, les infractions. Quant aux délais accordés sans raisons objectives aux restaurants, bars, tabacs, discothèques et casinos, ils nécessiteront une vigilance accrue de tous, des décideurs aux utilisateurs, pour s’assurer que se réalise au quotidien ce que le décret a prévu, une adaptation progressive qui devra, dès demain commencer par l’application du décret de 1992. L’association, par son expérience dans ces milieux infiltrés par l’industrie du tabac, a de sérieuses raisons de douter que les 11 mois de délais supplémentaire soient utilisés dans cet esprit ! Il faudra une mobilisation générale, voire des plaintes auprès du procureur de la république via le site de l’association. DNF, en partenariat avec le syndicat FO-Casinos a déjà commencé ce travail de mise en conformité auprès de 192 casinos. Elle espère pouvoir mener, avec tous ceux qui l’accepteront, ce même travail pour les restaurants pendant l’année 2007. L’association, qui préférerait infiniment régler tous ces cas à l’amiable, se tient à la disposition de tous les professionnels pour les accompagner leur évolution sans heurts. Néanmoins elle agira en justice, en dernier recours, contre les mauvaises volontés manifestes. Bravo pour ce nouveau texte, vigilance pour tous ! Liste des communiqués |
