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Liste des communiquésBuralistes : La Cour des comptes a raison ! Une fois de plus !Buralistes : La Cour des comptes a raison ! Une fois de plus !Paris, le 8 février : La Cour des comptes, qui publie son rapport annuel sur la gestion des politiques publiques, critique vertement les nombreuses aides octroyées aux buralistes. Elle met en cause également la relation entretenue entre l’Etat et ses buralistes, préposés des Douanes pour la vente de tabac, relation dont elle démontre qu’elle fonctionne en sens unique au seul profit des buralistes. La Cour souligne que ces aides sont trop nombreuses, peu justifiées, mal ciblées, insuffisamment contrôlées, n’invitant pas à la diversification et à la reconversion. Ce constat est malheureusement récurrent : la Cour avait déjà, dans son rapport de 2013, parlé d’ « aides injustifiées », « très peu ciblées », « maintenues en dépit d’un contexte favorable à la majorité des débitants ». La Cour dresse d’ailleurs le constat que « la plupart des recommandations qu’elle avait émises en 2013 n’a pas été mise en œuvre ». DNF, qui suit ce dossier depuis des années et a proposé une réforme d’ensemble du statut et de la rémunération des buralistes, espère que ce nouveau rapport sera plus écouté que les précédents. Alors que notre pays consacre actuellement environ 28 millions d’euros à la prévention du tabagisme chaque année, soit un taux par habitant dont la Cour des comptes avait souligné l’extrême faiblesse (0.08 euros/habitant), l’Etat consacre des aides budgétaires abondantes pour les buralistes : plus de 300 millions d'euros par an entre 2004 et 2011 ; encore 227 millions d’euros par an entre 2012 et 2016. Ces aides constituent un véritable inventaire à la Prévert : aides au revenu - complément de remise, remise additionnelle, remise compensatoire, contribution à leur régime de retraite -, aides à la sécurisation, aides à la diversification, aides à la mobilité… En outre, elles sont mal ciblées et insuffisamment contrôlées, souligne la Cour qui pointe des fraudes et un usage opportuniste. Si certaines aides - celles au revenu - ont baissé ces dernières années, la Cour des comptes rappelle que l’augmentation de la remise nette depuis 2004 (c’est-à-dire du revenu de la vente au détail du tabac qui revient aux buralistes) est près de trois fois supérieure à ces baisses. Dans ces conditions, DNF s’interroge sur la nécessité du maintien de ces aides pour une profession qui n’est pas en difficulté. En effet, la Cour démontre que les revenus des buralistes connaissent une « évolution dynamique », « toutes activités confondues ». Quant aux revenus tirés de la vente de tabac, ils continuent à augmenter (rémunération moyenne sur la seule activité tabac en 2015 : 53 592 euros). En outre, DNF rappelle que le système est organisé de manière à mettre les buralistes dans la main de l’industrie du tabac, puisque c’est bien elle, via Logista, qui assure le paiement de l’essentiel de leur rémunération, y compris indirecte ou différée avec le paiement du droit de licence ou de la cotisation retraite. De plus, le système de rémunération actuel incite les buralistes à vendre toujours plus de tabac, leur rémunération principale étant un pourcentage de leur chiffre d’affaires tabac, en contradiction totale avec l’ambition du PNRT (Programme National de Réduction du Tabagisme). Or, la Cour des comptes estime que la signature malheureuse du protocole du 15 novembre 2016 entre les représentants des buralistes et Bercy, valable jusqu’en 2021, n’inverse nullement ces tendances regrettables et « prolonge une politique inadaptée ». Elle invite les pouvoirs publics, dès à présent et sans attendre 2021, à « mettre en place une politique profondément renouvelée dans ses objectifs, ses responsables et ses outils ». DNF est en accord parfait avec ces conclusions, notamment parce qu’en plus de ces aides inutiles, nombre de buralistes ne respectent pas le Contrat d’Avenir signé par la Confédération des buralistes, accord qui les lie pourtant à l’Etat et aux termes duquel : « un investissement quotidien est demandé aux buralistes afin de participer à l’application de la politique de santé publique décidée par l’Etat ». C’est pour faire cesser ce processus délétère que DNF avait élaboré et porté une réforme d’ensemble du système de rémunération des buralistes. Cette réforme vise à mettre fin à leur dépendance à l’égard des fournisseurs de tabac, notamment du premier d’entre eux (Logista) dont les liens avec l’industrie du tabac sont bien établis. En modifiant le circuit de rémunération, le fournisseur facturant désormais à l’administration qui facture au débitant, ce dernier pourrait enfin pleinement être le préposé de l’administration qu’il se targue d’être. En instaurant une dégressivité des taux de remise par rapport au chiffre d’affaires et une plus forte amplitude de ces taux, le débitant de tabac ne serait plus ainsi incité à vendre toujours plus de tabac. En outre, cela permettrait d’aider les buralistes les plus modestes, à la situation financière fragile, tout en rabotant la rémunération des buralistes aux revenus d’autant plus indécents qu’ils proviennent en partie d’aides totalement injustifiées. Enfin, cette réforme d’ensemble permettrait d’économiser plusieurs dizaines de millions d’euros qui DocumentsListe des communiqués |
