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Liste des communiquésTabagisme en entreprise : Une jurisprudence exemplaire pour une réelle protection des non-fumeursParis- 30/06/05 : Les plaintes pour non protection à la fumée de tabac en entreprise ne cessent d’augmenter auprès des associations les Droits des non-fumeurs (DNF) et d’Aide aux Victimes du Tabagisme (AAVT). Avec difficulté, ces deux associations défendent activement toutes personnes victimes du tabagisme passif. Mercredi, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu’un employeur a une obligation de résultat d’assurer la protection de ses salariés non-fumeurs.. Une décision exemplaire qui va grandement aider DNF et AAVT.Pour la première fois en France, la plus haute juridiction vient de statuer fermement sur les devoirs d’un employeur en matière de protection de ses employés non-fumeurs. DNF et AAVT se réjouissent de cette décision qui va faciliter leurs actions judiciaires auprès d’employeurs totalement insensibles à la santé de leurs salariés. Apposer des interdictions de fumer ne suffit donc pas, l’employeur doit s’assurer du respect des règles contenues dans la loi qu’il est tenu d’appliquer. L’obligation de résultat est donc mise en avant : toute personne responsable d’un lieu de travail doit faire respecter les dispositions contenues dans la fameuse loi Evin afin que les salariés ne subissent pas la fumée de tabac. La cour a également expliqué qu’il ne suffisait pas pour respecter cette obligation « d’interdire aux autres salariés de fumer en la présence » des non-fumeurs ou « d’apposer des panneaux d’interdiction de fumer dans le bureau à usage collectif ». AAVT et DNF reçoivent des milliers de plaintes chaque année de personnes réellement démunies face aux problèmes de la fumée de tabac dans les lieux publics. Plus de 75 % concernent le lieu de travail dont 40 % exclusivement en entreprise. Si certains cas sont réglés à l’amiable, d’autres n’ont d’issue que par une condamnation judiciaire. Ainsi, en septembre 2004, une inspectrice de l’Éducation Nationale et la Directrice de l’école Maternelle Pierre Larousse (Paris) ont été tenues responsables de la non application de la loi au sein de l’établissement. Elles ont du payer des dommages et intérêts aux enseignantes qui demandaient, depuis plus de 2 ans, le droit de respirer un air pur dans un lieu fréquenté par de nombreux enfants. La grande majorité des cas recensés par les deux associations concernent des personnes qui subissent le tabagisme de leurs collègues et supérieur, qui sont isolées, mises à l’écart voir harcelées après avoir demandé le respect strict de la loi Evin. Certains employeurs peu soucieux de la santé de leurs salariés vont même jusqu’à faire pression sur ces victimes du tabagisme menant souvent à des licenciements ou des démissions. Dans une autre affaire menée par le CNCT, la Cour d’Appel de Rennes avait reconnu en mars 2004, qu’un salarié « ne pouvait pas être contraint de travailler dans un local pollué par la fumée de tabac » et « qu’un employeur ne peut demander à ce salarié de reprendre son activité si une telle situation de danger grave et imminent persiste ». La cour d’appel de Rennes donnait donc le droit à l’employé de protéger sa santé en se retirant d’un lieu ou l’exposition à la fumée le mettait en danger. La décision de la cour de cassation va plus loin en établissant une jurisprudence qui impose aux responsables des lieux (employeur ou autre) l’obligation de protéger la santé de leurs salariés. Cette décision de justice exemplaire vient se fondre dans un climat propice à la lutte contre le tabagisme. Le Ministre de la Santé a demandé publiquement le 31 mai dernier à l’IGAS (Inspection des Affaires Sociales) une étude sur une interdiction totale de fumer dans les lieux publics en France avec un calendrier précis au moment même ou 3 Français sur 4 souhaitent des lieux de travail sans fumée. L’Académie de Médecine et l’Alliance contre le tabac ont pris position pour une protection totale des non-fumeurs qui ne passe que par cette interdiction de consommation de tabac dans l’entreprise. Liste des communiqués |
