Communiqués de Presse

Non-renouvellement de l’accord UE-PMI, fin de la collusion avec l’industrie du tabac

Paris, le 5 juillet 2016 : DNF salue la décision de la Commission européenne de ne pas renouveler l’accord qui liait, depuis 12 ans, l’Union européenne et le cigarettier Philip Morris International (PMI).
Le 5 juillet au soir, la Vice-Présidente de la Commission européenne, Kristalina Georgieva, a en effet informé PMI et tous les Etats-membres qu’il n’y avait aucun besoin de renouveler cet accord qui arrive à expiration le 9 juillet prochain.

Dans son courrier aux Etats-membres, elle relève que s’il y a bien eu une baisse de la contrebande de produits PMI, cet accord n’a pas permis de réduire la place des produits illicites du tabac sur le marché européen.

En outre, la Vice-Présidente de la Commission européenne rappelle que l’Union a désormais ratifié le Protocole de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) sur la lutte contre le commerce illicite, qu’elle qualifie de meilleur instrument pour lutter contre ce phénomène nuisible tant aux finances des Etats qu’à la santé publique. Or, ce texte, en son article 8 (12) interdit aux Etats-membres de déléguer leurs obligations de lutte contre le commerce illicite à l’industrie du tabac. Il impose également la mise sur pied d’un système de traçabilité et de suivi des produits du tabac, totalement indépendant de l’industrie du tabac. La directive européenne de 2014 sur les produits du tabac, qui est entrée en vigueur le 20 mai dernier, pose les premiers jalons d’un tel système.

DNF qui était à Bruxelles, pas plus tard qu’hier encore, mobilisée sur ce sujet, tient à souligner que cette décision est l’aboutissement d’un long combat de toutes les ONG engagées pour la santé publique dans l’Union et de nombre de parlementaires européens, notamment le député européen français Gilles Pargneaux qui avait porté une résolution adoptée massivement au Parlement européen invitant la Commission européenne à ne pas renouveler cet accord.
C’est une première étape. Il en faut d’autres désormais.

Nous invitons, d’abord, la Commission européenne à mettre fin dès maintenant, avant leur date d’expiration, aux accords qui lient l’Union avec les trois autres multinationales du tabac. L’un de ces accords court jusqu’à 2030. Il n’est pas possible que l’Union européenne demeure dans une situation contradictoire au vu du Protocole de l’OMS qu’elle a ratifiée.
Nous invitons, également, tous les Etats-membres de l’Union qui ont signé le Protocole à le ratifier au plus vite, et tous ceux qui ne l’ont pas signé à le faire au plus tôt.

DNF, qui siège au Bureau exécutif du réseau européen des organisations engagées contre le tabac (European Network for Smoking and Tobacco Prevention - ENSP), instance au sein de laquelle notre association anime plus particulièrement les actions de plaidoyer, continuera à agir à Bruxelles pour que l’Union européenne soit le leader mondial qu’elle devrait être sur le plan de la lutte contre le tabagisme.

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