Communiqués de Presse

Interdiction de la Promotion du tabac dans la presse : la Cour de cassation donne raison à DNF

Dans le procès qui opposait depuis de longues années DNF au magazine « L’amateur de cigare », l’association vient de remporter une victoire judiciaire décisive devant la Chambre Criminelle de la Cour de cassation, tant il est vrai que la décision du Tribunal, confirmée par la Cour d’Appel, avait ouvert une brèche inespérée qui renvoyait 40 ans en arrière le combat ouvert en 1976 par Simone Veil contre l’industrie du tabac. Ainsi, à notre grand dam, les deux juridictions avaient affranchi le magazine « L’amateur de cigare » de toute condamnation alors même qu’il avait été constaté par Huissier que ledit magazine contenait des éléments textuels et picturaux faisant sans complexe la promotion du tabac.

La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a, par arrêt du 18 mai 2016, cassé et annulé l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris, renvoyant l’affaire devant la Cour d’appel de Versailles pour y être rejugée. Elle a opportunément rappelé que « la diffusion de la revue en kiosque justifiait une restriction à la liberté d’expression » au nom de la protection de la santé publique dans la mesure où cette restriction est nécessaire et proportionnées au but légitime poursuivi.

Puisse cette décision de la Cour suprême permettre à la presse spécialisée « Cigares » de prendre conscience que s’évertuer à distinguer le cigare au prétexte qu’il s’adresserait à un public « éclairé » n’exonère en rien d’avoir à respecter la loi qui interdit toute forme de publicité et de propagande, directe ou indirecte, en faveur du tabac.

Documents

Liste des communiqués

Inscription à la lettre bimensuelle