Lieux publics

PRINCIPE

Depuis le 1er février 2007, il est formellement interdit de fumer dans tous les lieux couverts ou fermés affectés à un usage collectif (R.3511-1 du Code de la Santé Publique). Cet article rappelle et précise le principe déjà édicté par la Loi Evin de 1991 dans les Salons, Parcs des Exposions, Parcs, Congrès, Centres commerciaux, Musées, Commerces, Salles de spectacles etc...

OBLIGATIONS DE L’ORGANISME GESTIONNAIRE DU LIEU

• Signaler de manière apparente le principe de l’interdiction de fumer dans tous les locaux et apposer un message sanitaire de prévention à l’aide d’un pictogramme normalisé à l’entrée des éventuels emplacements destinés à la consommation de tabac. • Respecter les normes d’extraction de l’air pollué, de taille, de fermeture et de protection définies à l’article R. 3511- 3 pour ces emplacements. • Veiller au respect des interdictions de fumer en demandant à son personnel - notamment le personnel de surveillance – mais surtout aux propriétaires des différents stands de signaler aux contrevenants qu’il est interdit de fumer dans le cas d’une exposition par exemple. • Une obligation de sécurité incombe à l’employeur vis-à-vis de ses salariés pour les protéger du tabagisme passif. Le décret du 15 novembre 2006 vient ici renforcer une jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 29 juin 2005. De ce fait, l’employeur a la responsabilité de tout mettre en œuvre pour faire respecter cette interdiction de fumer. • Faire appel aux agents de contrôle si nécessaire.

EMPLACEMENTS FUMEURS

Il est possible d’installer au sein des établissements, des emplacements réservés aux fumeurs à condition de répondre à un certain nombre de conditions (articles R.3511-3 à R.3511-4).

Il ne s’agit que d’une simple faculté et non d’une obligation.

REMARQUE

La topographie et l’organisation de ce type de lieu ne peuvent que très rarement permettre d’envisager la création d’espaces pour les fumeurs dans le respect des obligations contenues dans les textes. Ils doivent donc être généralement considérés comme espaces totalement sans tabac.

CONTROLE et RECOURS

Toute personne qui constate ou est exposée au non-respect de ces dispositions peut effectuer un recours amiable auprès du responsable des lieux concernés pour lui enjoindre de se mettre en conformité avec les normes en vigueur. Des modèles de lettres et des accompagnements sont proposés sur ce site. En cas d’absence de réaction, il est possible de faire constater l’infraction par un agent de police judiciaire ou un personnel assermenté.

En ce qui concerne les salariés, les inspecteurs du travail sont compétents pour constater toutes les infractions aux articles R.3511-1 à R.3511-8 du Code de la Santé publique. Ils pourront donc constater les manquements à l’effectivité des mesures mises en œuvre dans l’entreprise contre le tabagisme.

Ils peuvent être saisis par tout salarié, par les institutions représentatives du personnel ou se présenter spontanément.

SANCTIONS

Toute personne qui fume dans un lieu non autorisé est passible d’une contravention de troisième classe d’un montant de 68 euros. Elle sera majorée à 180 euros en cas de non paiement et peut être élevée à 450 euros. Sa contestation est possible dans les conditions habituelles des contraventions.

Le responsable des lieux qui n’a pas mis en œuvre toutes les dispositions requises aux articles R.3511-1 à 8 du CSP encourt des sanctions pénales. Des amendes forfaitaires de 4e classe (135 euros) pour la non-conformité des lieux ou l’absence de signalétique, une poursuite pénale en cas d’incitation ou d’absence de mise en œuvre de dispositif de protection contre le tabagisme dans son entreprise.